Dans les 100 quartiers classés ZFU, les micros et petites entreprises nouvellement créées ou implantées depuis le 1er janvier 2006 pourront bénéficier d'exonérations de charges sociales patronales, d'impôts sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière.

La Commission considère la revalorisation économique et sociale des quartiers urbains défavorisés comme un élément moteur de la cohésion économique et sociale. Cette revalorisation s'inscrit dans le cadre de l'initiative communautaire URBAN qui prône une approche double : la rénovation d'infrastructures vétustes et des mesures contre l'exclusion sociale et aussi pour un développement urbain durable.

La Commission a donc estimé que les mesures envisagées ne sont pas de nature à provoquer une distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun et que les effets sur les échanges seront très limités, notamment pour les raisons suivantes :

° les mesures ont essentiellement pour but de lutter contre l'exclusion sociale dans des quartiers particulièrement difficiles

° le régime ne vise que des micros et petites entreprises, (sur 40.922 entreprises bénéficiaires des exonérations fiscales 40.020 sont des micro-entreprises)

° la couverture géographique des mesures est limitée (concerne seulement 2.6% de la population)

° les mesures sont limitées à des quartiers strictement délimités qui ont été sélectionnés en fonction de critères objectifs tels que le taux de chômage, le pourcentage de moins de 25 ans, le taux de non diplômés ou le potentiel fiscal par habitant

° les autorités françaises font un effort particulier de transparence dans l'évaluation précise des actions mises en oeuvre

Concernant le centre ancien de TOULON, la zone exacte n'est pas encore définie dans l'attente d'un arrêté du Conseil d'Etat.