#COVID-19 3.3.1 Fonds de solidarité
L’UPV reste mobilisée pour que l’ensemble des entreprises impactées par les mesures sanitaires soient prises en compte
Actualité Syndicale
Nouveau Evolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme (maj 8/10)
Elargissement des secteurs d’activité aidés dans le cadre du plan tourisme et évolution du fonds de solidarité
L’accès au plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations des secteurs cafés, hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport et culture, sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.
Les listes S1 et S1 bis sont ainsi complétées des 31 secteurs d’activité suivants :
- commerces non alimentaires des Zones touristiques internationales (ZTI)
- entreprises du tourisme de savoir-faire
- métiers graphiques, d'édition spécifique de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères de l'événementiel
- blanchisseries et teintureries de détail
- loueurs de voitures - autocars
- bouquinistes des quais de Paris
- artisans des foires et salons
- fleuristes
- attachés de presse et agences de communication cinéma et vendeurs et distributeurs internationaux
- activités spécialisées de design
- conseil en relations publiques et communication
- nettoyage courant des bâtiments
- autre création artistique
- activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
- activités des agences de publicité
- activité de sécurité privée
- entreprises qui délivrent des visas
- courtier en assurance voyage
- domaines de réception
- reproduction d'enregistrements
- travaux d'installation électrique
- aménagement lieux de vente (sous activité "montage de stands")
- fabrication de structures métalliques et de parties de structures
- fabrication d'appareils d'éclairage électrique
- fabrication/distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels
- activité immobilière spécifique à l'événementiel
- fabrication de foie gras
- transport spécialisé pour des opérations événementiels
- sociétés du numérique spécialisés pour les activités événementielles
- fabrication de vêtements de travail
Désormais dans le plan tourisme, les entreprises de ces secteurs d’activité pourront donc bénéficier du fonds de solidarité, de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année et des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020.
Elargissement du fonds de solidarité (accessible uniquement pour les entreprises d’un secteur d’activité listé dans le plan tourisme)
Le fonds de solidarité sera élargi aux entreprises de moins de 50 salariés (contre 20 salariés auparavant), sans condition de chiffre d’affaires (contre 2 M€ auparavant), pour les secteurs faisant l’objet du plan de soutien tourisme.
Pour les entreprises bénéficiant du plan tourisme, les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont dorénavant les suivantes :
- Pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 70% (contre 80% auparavant), l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60% du chiffre d’affaires ;
- Pour les entreprises qui justifient d’une perte de 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1500 euros par mois.
Pour rappel, le fonds de solidarité pour tous s’est arrêté au mois de juin. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre uniquement pour les secteurs les plus touchés par la crise, c’est-à-dire ceux bénéficiant du plan tourisme.
Ces nouvelles mesures viennent compléter les adaptations annoncées le 25 septembre dernier pour soutenir les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative ou de nouvelles restrictions sanitaires.
Veuillez retrouver le détail des mesures dans le communiqué de presse de Bruno Le Maire.
Le décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 est venu modifier le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Déposer une demande d'aide exceptionnelle
VOLET 1 DU FONDS DE SOLIDARITÉ : aide allant jusqu’à 1 500€
Entreprises concernées par le premier volet du Fonds de solidarité :
- Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020
-
OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à la même période de l’année précédente
OU si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 201
OU pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
OU pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
OU pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois
-
Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
– 60 000 euros pour les entreprises en nom propre. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
– pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur. « Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3o est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.
-
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er juin 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1500 euros.
-
Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3, 7 et 8 du présent article.
-
Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020
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Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés. Ce seuil est fixé à 20 salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (ci-après) du décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
-
Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros. Ce seuil est fixé à 2 millions d’euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83333 euros et 166666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.
Montant de l'aide
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de juin 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ne pouvant toutefois excéder 1500 euros.
Comment en faire la demande ?
La demande est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020 dans la rubrique compte personnel sur le site des Impôts : tutoriel.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
- une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’Union européenne
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
- le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
VOLET 2 : aide supplémentaire
Entreprises concernées par le second volet du Fonds de solidarité :
-
Elles ont bénéficié d’au moins une aide au titre de l’un des articles du décret en question
-
Elles emploient, au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée OU elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.
Cette condition n’est pas applicable aux artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros.
-
Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020, est négatif.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est de 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au point 3 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.
Le montant de l’aide est égal au montant de la valeur absolue du solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles (mentionné au 3) dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros.
Le montant de l’aide est égal au montant de la valeur absolue du solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles (mentionné au 3) dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.
*Cas particulier :
Pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (ci-après) du décret ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois :
Le montant de I‘aide s’élève à :
- 2 000 euros pour les entreprises pour lesquelles le solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles (mentionné au 3) est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros
- au montant de la valeur absolue du solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles (mentionné au 3) dans la limite de 10 000 euros dans les autres cas.
Comment en faire la demande ?
La demande d'aide du second volet du Fonds de solidarité est réalisée auprès des services des Régions par voie dématérialisée, au plus tard le 15 septembre 2020.
Vous pouvez faire votre demande sur la plateforme mise en place par la Région Sud à ce lien :
https://www.maregionsud.fr/
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
- une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’Union Européenne ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours ;
- s’il y a lieu, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
ANNEXES
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ANNEXE 1 |
ANNEXE 2 |
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Téléphériques et remontées mécaniques Artistes auteurs |
Culture de plantes à boissons |