COVID-19 #2 - 8.2 Communiqués de presse et publications UPV
L’ UPV - Union Patronale Du Var , le MEDEF du Var et la CPME nationale restent plus que jamais mobilisées aux côtés des entreprises et de leurs salariés pour cette phase #2 de la COVID-19
Actualité Syndicale
COVID-19 : L’UPV se mobilise pour la sauvegarde de l’entreprise, à l’initiative de Bernard LECAT, Vice-Président de l’UPV
Plaidoyer pour un moratoire des dettes COVID-19
On parle beaucoup aujourd'hui des dettes des états en général et de celle de la France en particulier qui grossissent chaque année. Celle de la France explose après le « quoiqu'il en coûte » du président MACRON, puisqu'elle atteint 120 % du PIB.
Des économistes imaginent depuis plusieurs années de rendre les dettes perpétuelles en servant aux créanciers l'intérêt qui correspond.
Le débat est à mon sens théorique car une dette qui ne diminue jamais, est perpétuelle. Même si elle est composée de crédits qui se soldent à leur terme et sont immédiatement remplacés par d'autres contractés en permanence : le volume global étant toujours plus important.
La dette d'État liée au COVID-19 a relancé le débat et, un grand nombre de voix s'élève aujourd'hui (économistes, députés etc) pour « isoler » ou « cantonner » cette dette.
Cette dette ne serait pas éteinte (tout le système monétaire repose sur le maintien en vie des dettes) mais serait, selon les positions des uns et des autres, remboursée plus tard (20 ans pour certains, 100 ans pour d'autres) ou jamais remboursée (les intérêts seraient alors payés aussi éternellement que la dette).
Ce débat de l'argent public peut très facilement être transposé sur les dettes COVID-19 des entreprises.
Les entreprises ont été obligées de financer une sous-activité importante par des recours au crédit largement distribué par les banques avec la garantie de l'État.
Niveau de cette dette :
Sans entrer dans des calculs trop compliqués, on peut retenir que les PGE ont été octroyés sur une base de 25 % du chiffre d'affaires d'une année normale. Il faut indiquer par ailleurs que les entreprises ont souvent contracté d'autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, loyers).
C'est donc 30 à 40 % du chiffre d'affaires d'une année normale que les entreprises vont devoir rembourser dès que les choses redeviendront « normales » : à court terme pour certaines dettes et sur quatre ans pour les PGE.
À ce niveau d'endettement, on peut considérer que très peu d'entreprise trouveront la rentabilité qui permettra le remboursement de la dette (un calcul simple montre que la rentabilité nécessaire au remboursement de la seule dette COVID-19 est supérieure à la rentabilité moyenne des entreprises françaises).
Conséquence de cette situation :
En l'état actuel des textes, la seule voie qui s'offre aux entreprises, mécaniquement en cessation de paiement, est celle des procédures judiciaires existantes. C'est-à-dire le chemin de croix connu, à savoir : mandat ad hoc, sauvegarde, redressement judiciaire avec l'alourdissement des charges qui va avec, grâce aux administrateurs et aux mandataires judiciaires, l’impossibilité de contracter de nouveaux crédits et, au bout du chemin, la liquidation dans 96 % des cas (statistiques nationales).
Quels remèdes ?
La remise des dettes n'existe pas en droit français et n'est pas forcément souhaitable. Ceux qui rêvent de ne jamais rembourser les PGE (à partir de rumeurs qui traînent un peu partout) en seront pour leurs frais car aucun texte ne permet ce genre d'espoir. Aucune législation ne peut aller raisonnablement dans ce sens.
Il faut donc bien se rendre compte que le droit actuel est incapable de traiter ce genre de problème.
Les présidents de tribunal de commerce, que j'ai rencontrés, sont largement conscients de ce problème mais, savent qu’ils n'auront pas d'autre choix que d'appliquer les textes.
La prévention dont tout le monde se gargarise aujourd'hui est une mascarade dans la mesure où, parler à l'avance d'un problème qu'on connaît, que l’on mesure très mal, qui est inéluctable, et pour lequel on n’a aucun remède, ne peut permettre de le résoudre.
Il faut donc une législation nouvelle pour répondre à cette situation nouvelle que certains comparent à une « après-guerre ».
Reste donc à proposer des solutions adaptées.
Quelle solution ?
Comme indiqué pour les dettes d'État ci-dessus, il serait intéressant que les entreprises puissent « isoler » ou « cantonner » leur dette COVID-19.
Cette dette serait évaluée (peut-être validée par un expert-comptable ou une autorité) et isolée dans une rubrique appropriée dans la comptabilité et les bilans de l'entreprise.
Cette dette n'aurait pas à être réglée aux échéances normales mais pourrait être conservée au bilan beaucoup plus longtemps.
On pourrait imaginer qu'elle soit remboursée :
- en fonction des capacités de l'entreprise,
- sur une durée convenue beaucoup plus longue,
- ou lors des changements de mains de l'entreprise (en cas de cession des parts sociales, actions ou en cas de vente du fonds de commerce).
Toutes les modalités devront bien entendu être précisées et, nul doute, que notre belle administration saura y mettre toutes les conditions nécessaires.
Cette législation sera-t-elle complètement nouvelle ?
Il existe des précédents dans le droit français.
Une loi du 6 novembre 1969, appelée : « loi du moratoire » a permis à des rapatriés d'Algérie, chefs d’entreprise, qui avaient contracté des « prêts de réinstallation » de cesser de les rembourser. Ces prêts, contractés auprès d'établissements financiers traditionnels, ont été « moratoriés» et, prolongés « sine die ».
La situation était bien entendu exceptionnelle mais rien n’interdit aujourd'hui d'imaginer qu'à la situation très exceptionnelle que nous vivons, une législation exceptionnelle devrait être votée.
Bernard LECAT,
Vice-Président de l’UPV
Président de la Délégation de Fréjus & de l’Est-Var de l’UPV