Obligation vaccinale

FAQ du ministère des solidarités et de la santé

Développement économique

 

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré une obligation pour certains publics d'être vaccinés contre la covid-19 afin de continuer d'exercer leur activité. Ce dispositif a par ailleurs été complété par deux décrets d'application tous deux en date du 7 août 2021(décret n°2021-1056 et décret n°2021-1059).

 

Afin de mieux appréhender cette obligation vaccinale, le ministère des solidarités et de la santé vient de publier une FAQ sur le sujet. Y figure notamment par exemple des réponses quant au champ d'application de la mesure pour les prestataires et sous-traitants réguliers, des consignes détaillées par catégorie d'établissement et services, le détail des modalités de contrôle des professionnels mais aussi des usagers soumis au pass sanitaire (à ne pas confondre avec l'obligation vaccinale) ainsi que les sanctions applicables aux professionnels ne respectant pas les nouvelles obligations.

 

Vous trouverez le détail de cette FAQ, en cliquant ICI.

 

Par ailleurs, vous trouverez à nouveau une fiche récapitulative de la loi du 5 août 2021 instaurant l'obligation vaccinale et le pass sanitaire, complété par les décrets d'application.