Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le c
Comme annoncé par le Premier ministre lors de sa présentation du plan de résilience économique et sociale le 17 mars dernier la circulaire visant à faire face à l’instabilité et à l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières a été publiée et envoyée aux services de l'Etat.
Source CPME
Développement économique
Ce texte – souhaité et attendu par la CPME - que vous pouvez consulter en ligne donne des consignes à tous les acheteurs de l’Etat avec l'idée d'inciter les collectivités locales et les établissements publics à suivre les mêmes recommandations.
Vous trouverez une fiche de synthèse élaboré par la CPME qui synthétise les mesures inscrites dans la circulaire à savoir (voir la fiche CPME), :
- Les circonstances dans lesquelles les contrats publics peuvent être modifiés en raison de la hausse actuelle des prix,
- L’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics avec le versement d’une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique,
- Le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique,
- L’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir,
- Le traitement des difficultés dans les contrats privés.
Et retrouvez ici la Fiche technique des marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières