#COVID-19 : 5.5-Prévention et traitement des difficultés des entreprises

Tous les chefs d'entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement.

Actualité syndicale

Tous les chefs d'entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu'ils rencontrent. La prise de ce rendez-vous, qu'il faut effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, est nécessaire pour initier les mesures préventives des difficultés.

Quelle procédure de traitement des difficultés (amiable ou collective) pouvez-vous actionner ?

Tous les chefs d'entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu'ils rencontrent. La prise de ce rendez-vous, qu'il faut effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, est nécessaire pour initier les mesures préventives des difficultés.

 

SITUATION 1 : L'entreprise rencontre des difficultés mais n’est pas en état de cessation des paiements (L'état de cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve une entreprise dont l'ensemble des moyens dont elle dispose à une période donnée ne permet pas de payer l'ensemble de ses dettes).

  •  Sauvegarde : La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes. + d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22311

 

SITUATION 2 : L’entreprise rencontre des difficultés et est en état de cessation des paiements

               - Redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22314

 

Les contacts varois mis en place par la DGFIP

Afin d'assurer l'accompagnement des entreprises fragiles ou en difficulté dans le Var, deux instances sont mobilisées pour répondre aux demandes adressées par les entreprises et garantir le meilleur niveau d'accompagnement : 

  • le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) présidé par le Préfet a pour vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des difficultés de financement et/ou nécessitant une restructuration. Cette structure assiste les entreprises dans élaboration et la mise en oeuvre de solutions de redressement pérennes 

  • la commission des chefs des services financiers et des représentant des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) présidée par le Directeur départemental de Finances publiques est compétente pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux et sociaux sollicités par les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles. 

    Tél : 04 94 03 81 80 / 04 94 03 82 83 
    Mail : codefi.ccsf83@dgfip.finances.gouv.fr

Impact des mesures exceptionnelles sur les procédures amiables et judiciaires

 
Retrouvez la note du MEDEFPrévention et traitement des difficultés des entreprises / tribunaux de commerce Ordonnance n°2020-341 du 27 mars portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des entreprises agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale et ordonnance n°2020-304 du 25 mars portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire non pénale et aux contrats de syndic de copropriété 


Voir l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars