#COVID-19 : 3.6-Indépendants, autoentrepreneurs et professions libérales

Coronavirus des mesures pour les travailleurs indépendants avec la sécurité sociale des indépendants

Actualité syndicale

Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants dont les micro-entrepreneurs (maj du 23/03)

Fonds d'action sociale (Sécurité Sociale des Indépendants - URSSAF)

Afin de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux dans ce contexte de crise économique et sanitaire, l’Urssaf Paca propose une aide financière exceptionnelle (de 500 à 1000 euros selon étude personnalisée du dossier) subsidiaire au Fonds de solidarité.

Elle est dédiée aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux ne pouvant pas bénéficier du Fonds de solidarité.


Critères d’éligibilité simplifiés :
(maj du 06/04) 

  • Ne pas bénéficier du fonds de solidarité de la DGFIP
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • Être affilié avant le 01/01/2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier respecté en cours)
  • Pour les autoentrepreneurs :
    • L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
    • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 en 2019.

Cette aide n’est pas reconductible. 

 

Seules les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :

Ces critères s’appliquent à toutes les demandes, y compris celles reçues avant le 6 avril. Le formulaire de demande reste le même

Enfin, l'URSSAF demande à tous les entrepreneurs de ne plus utiliser l’adresse action.sociale.paca@urssaf.fr qui est saturée. Dorénavant les demandes devront remonter uniquement par les modules de contact des sites institutionnels :

 

  • Pour les artisans/commerçants TI classiques :  Motif dédié « L’action sanitaire et sociale »
  • Pour les autoentrepreneurs : Utilisation du motif  « Je rencontre des difficultés de paiement » sur autoentrepreneur.urssaf.fr par les cotisants AE


A voir aussi
:
Report des charges sociales et des charges fiscales

 

Pour info également :  La CMAR PACA a mis en place un numéro de téléphone unique dédié aux artisans : 09 800 806 00

 

Fonds de solidarité

Voir  3.3 Fonds de solidarité et autres fonds

 

Fonds d'aide pour les travailleurs indépendants : "indemnité de perte de gains"

Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants ( CPSTI), sous la présidence de Sophie Duprez ( CPME), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets.

Le paiement de cette somme, qui, rappelons le, ne pourra excéder le montant individuel des cotisations annuelles de chacun au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 01er janvier 2019. Bien entendu les droits à la retraite complémentaire acquis ne seront pas remis en cause.

Elle sera prochainement versée par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir. Il est à noter que cette aide sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises

Voir le communiqué de presse de la CPME et du MEDEF du 10 avril sur ce fonds spécial

 

Continuité de service assurée par la Cipav (Professions Libérales)

Face à la grave crise sanitaire que traverse notre pays, la Cipav entend poursuivre la continuité de sa mission de service public et reste pleinement mobilisée aux côtés de ses adhérents pour les accompagner au mieux dans cette période difficile. Pour cela, des actions concrètes et exceptionnelles sont mises en place.

Une forte mobilisation de la Cipav pour accompagner les professionnels libéraux en difficulté économique

  • les prochaines échéances de prélèvement des cotisations sont reportées. Ainsi, la caisse ne débitera pas la prochaine échéance auprès des adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels. La reprise des encaissements sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique ;
  • depuis le 13 mars, toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées, et ce jusqu’à nouvel ordre.

Télécharger le communiqué complet