Élargissement des bénéficiaires de l?aide « gaz et électricité »

Un décret du 20 mars 2023 élargit le champ des bénéficiaires de cette aide aux nouvelles entreprises et aux « cas atypiques ».

Les nouvelles entreprises et les entreprises représentant un « cas atypique » bénéficient de l’aide gaz et électricité dès la période éligible Novembre-Décembre 2022. Celle-ci est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.

 

 

Les « nouvelles entreprises » désignent les entreprises :

• créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée ;
• ayant payé, pour au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l'électricité de 180 € par mégawattheure (MWh) minimum ou un prix unitaire du gaz naturel de 75 € par MWh minimum ;
• justifiant de dépenses d'énergie au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence ;
• ne disposant pas de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2022, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

 

 

Les entreprises dans une situation atypique

 

Les entreprises visées sont les entreprises ayant subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel (restrictions administratives, accident industriel...) dont la conséquence est une consommation d'énergie non représentative de l'activité normale de l'entreprise sur la période de référence concernée.

 

 

Calendrier pour déposer la demande d'aide

Le calendrier de dépôt de dossier est le suivant :

 

En savoir plus : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16477