Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le c

Comme annoncé par le Premier ministre lors de sa présentation du plan de résilience économique et sociale le 17 mars dernier la circulaire visant à faire face à l’instabilité et à l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières a été publiée et envoyée aux services de l'Etat.

 Source CPME

Développement économique

Ce texte – souhaité et attendu par la CPME - que vous pouvez consulter en ligne donne des consignes à tous les acheteurs de l’Etat avec l'idée d'inciter les collectivités locales et les établissements publics à suivre les mêmes recommandations.

 

Vous trouverez une fiche de synthèse élaboré par la CPME qui synthétise les mesures inscrites dans la circulaire à savoir (voir la fiche CPME),  :

  • Les circonstances dans lesquelles les contrats publics peuvent être modifiés en raison de la hausse actuelle des prix,
  • L’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics avec le versement d’une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique,
  • Le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique,
  • L’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir,
  • Le traitement des difficultés dans les contrats privés.

Et retrouvez ici la Fiche technique des marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières