Conflit en Ukraine – Aide aux entreprises du secteur des Travaux publics

Le Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Conflit en UKRAINE

Publics concernés : les entreprises du secteur des travaux publics dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.


Objet : instauration d'une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.


Entrée en vigueur
 : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Notice :

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide sous forme de subvention est mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics.

  • Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
    avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
  • exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics mentionnés à l'annexe du présent décret ;
  • être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie (elles appartiennent à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie à l'article 3 du décret du 18 décembre 2008, à savoir les entreprises qui, au niveau du groupe, remplissent les conditions suivantes :
    - d'une part, elles occupent moins de 250 personnes ;
    - d'autre part, elles ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros
     );
  • exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route) ;
  • être résidentes fiscales en France,
  • ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
  • et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.


L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d'affaires de l'année civile 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d'aide de minimis).


Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu'au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr

Annexe : Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics