Conflit en Ukraine - Aide aux entreprises du secteur des Travaux publics
Le Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Publics concernés : les entreprises du secteur des travaux publics dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.
Objet : instauration d'une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice :
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide sous forme de subvention est mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics.
- Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics mentionnés à l'annexe du présent décret ;
- être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie (elles appartiennent à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie à l'article 3 du décret du 18 décembre 2008, à savoir les entreprises qui, au niveau du groupe, remplissent les conditions suivantes :
- d'une part, elles occupent moins de 250 personnes ;
- d'autre part, elles ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ); - exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route) ;
- être résidentes fiscales en France,
- ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d'affaires de l'année civile 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d'aide de minimis).
Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu'au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr
