Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels

Du nouveau sur le document unique d'évaluation des risques professionnels

(Décret n°2022-395 du 18 mars 2022)

Développement économique

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER ou DUERP) est un document de synthèse qui :

  • Présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise ;
  • Comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’établissement ;
  • Représente le point de départ de la démarche de prévention de l’entreprise, puisqu’il sert de base pour définir un plan d’actions.

La loi du 2 août 2021 a fixé de nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels, et a instauré une obligation de conservation à la charge de l’employeur. Le décret 2022- 935 du 18 mars 2022, qui est entré en vigueur le 31 mars 2022, précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition DUERP.

→ Modification des obligations en matière de mise à jour du document unique :

Jusqu’à présent la mise à jour du DUERP devait être faite une fois par an et elle concernait toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

À partir du 31 mars 2022, seules les entreprises de 11 salariés et plus devront mettre à jour leur DUERP au moins une fois par an.

L’actualisation du DUERP demeure toutefois obligatoire pour toutes les entreprises (y compris les entreprises de moins de 11 salariés) lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

 

→ Révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique :

La loi Santé au Travail dispose que le DUERP doit déboucher sur des actions de prévention en opérant une distinction selon l’effectif de l’entreprise :

- Dans les entreprises de moins de 50 salariés

La liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés doit être consignée dans le DUERP ainsi que ses mises à jour.

Le décret du 18 mars précise que l’employeur doit revoir le programme annuel ou la liste des actions de prévention à l’occasion de chaque mise à jour du DUERP et si besoin les modifier.

- Dans les entreprises de 50 salariés et plus

Le DUERP doit aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Ce programme annuel doit comprendre la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques), l’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et un calendrier de mise en œuvre.

→ Modification des modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques :

Le décret du 18 mars 2022 ajoute à l’article R4412-6 du Code du Travail que « l’employeur doit évaluer les effets combinés de l’ensemble des ACD en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques. »

→ De nouveaux acteurs obligatoires pour élaborer le DUERP avec l’employeur :

Auparavant l’élaboration du DUERP relevait de la compétence exclusive de l’employeur. A compter du 31 mars 2022, l’employeur doit s’associer à 3 catégories d’acteurs :

- Le CSE

- Les référents en prévention santé sécurité

- Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère

 

→ Conservation et mise à disposition du DUERP

La loi du 2 août 2021 a instauré une obligation de conservation du DUERP afin, notamment, d’assurer la traçabilité collective des expositions aux risques.

Le décret du 18 mars fixe cette durée de conservation à 40 ans à compter de l’élaboration du DUERP ou de chaque nouvelle version. Cette obligation entre en vigueur le 31 mars 2022 pour les versions du DUERP en vigueur à cette date.

Par ailleurs, la loi santé au travail a prévu une obligation de dépôt dématérialisée du DUERP sur un portail numérique, à partir du :

- 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus.

- 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Dans l’attente de cette obligation de dépôt dématérialisée du document unique, c’est l’employeur qui conserve les versions successives du document dans l’entreprise.

 

Enfin, le DUERP doit être tenu à la disposition des salariés, des élus du CSE, du médecin du travail, de l’inspection du travail, des anciens travailleurs, des services de prévention et de santé au travail ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. Cela permet donc aux délégués syndicaux et aux organisations syndicales d’y avoir accès. Cette obligation entre en vigueur le 31 mars 2022 pour les versions du DUERP en vigueur à cette date.