Ruptures conventionnelles : le recours au téléservice obligatoire

Les directions départementales ne sont plus en mesure de traiter les formulaires papier adressés par courrier.

Emploi - Insertion

Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC en application du décret du 13 décembre 2021 (à lire ici ) – à l’exception de celles concernant les salariés bénéficiant de la protection contre le licenciement pour lesquelles une demande d’autorisation doit être adressée à l’inspecteur du travail.

A titre exceptionnel et pour unique exception, lorsqu’une partie indique à la DDEETS ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice, la demande d’homologation pourra être adressée à l’administration sur support papier au moyen du formulaire règlementaire.