« Décret tertiaire » : obligations et solutions pour réduire vos consommations
RSE
Qui est concerné par ce décret tertiaire ?
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire en sont exempts.
Quelles sont les obligations à respecter ?
La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale en appliquant une des deux méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation :
· réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ;
· ou, atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.
Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :
· améliorer la performance énergétique des bâtiments ;
· installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ;
· faire évoluer le comportement des occupants.
Quelles conséquences en cas de non-respect ?
Le décret tertiaire prévoit que la transmission de vos données énergétiques relatives à l’année précédente soit mise en place annuellement à partir de 2021, et ce, au plus tard le 30 septembre 2022.
Puis, il faudra justifier l’atteinte des objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire à chaque décennie : décembre 2031, 2041 et 2051.
L’absence, non justifiée, de la transmission des informations sur la plateforme numérique OPERAT est passible d’une mise en demeure.
La non atteinte de l’obligation est passible d’une amende, dont le montant par bâtiment est actuellement fixé par le décret tertiaire 2021 à :
· 1 500 euros pour les personnes physiques ;
· 7 500 euros pour les personnes morales.
Quel est le suivi mis en place pour s’assurer du respect des exigences ?
L’ADEME a mis en place une plateforme numérique baptisée OPERAT (pour Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).
Les assujettis devront renseigner sur cette plateforme les données nécessaires au contrôle de l’obligation :
· Déclarer avant le 30 septembre 2022 les bâtiments assujettis en indiquant : - le type d’activité qui y est exercée, - les surfaces soumises à obligation, - et les indicateurs d’intensité d’usage associés à ces consommations
· Renseigner avant le 30 septembre 2022 : la consommation de référence et les consommations des années 2020 et 2021,
· Puis, à partir de septembre 2022, déclarer chaque année, pour chacun des bâtiments ou parties de bâtiment soumis à l’obligation les consommations annuelles d’énergie.