Une aide pour compenser la hausse des coûts des énergies

Aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie 


Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022


Conflit en UKRAINE

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

- Avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 ;

- Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021.



Selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide est égal à :

- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d'exploitation négatif ;

- 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;

- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

 

Pour plus d'informations veuillez consulter le Décret N°2022-967