Formalités des entreprises : Guichet Unique des Entreprises au 1er janvier 2023

A compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée.

Développement économique

Toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l'interlocuteur unique des déclarants

L'INPI transmettra au greffier les formalités saisies sur le site internet précité.  A réception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l'extrait Kbis.

Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du guichet unique.

 

Compte tenu des difficultés relatives à la mise en place de ce nouveau dispositif, nous invitons les entreprises à effectuer leurs démarches et formalités avant le 31 décembre 2022.

 

 Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l'adresse : https://formalites.entreprises.gouv.fr/