FACTURATION ELECTRONIQUE

FAQ mise à jour au 31.01.2023

Développement économique

📌Cette FAQ apporte des précisions notamment sur l'entrée en vigueur des mentions obligatoires, les critères d'appréciation de l'appartenance d'une entreprise à la catégorie des grandes entreprises (GE), ETI ou PME ou encore le cas des intermédiaires et des plateformes de commerce électronique

 

🚩Rappel :

Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique au 1er juillet 2024.

Une obligation d’émettre les factures par voie électronique ainsi que certaines de leurs données à l’administration fiscale s’imposera également aux entreprises de manière progressive entre 2024 et 2026. 

 

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises traitant avec le secteur public, quelle que soit leur taille, doivent transmettre leurs factures sous format électronique.

 

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