« Guichet unique des formalités des entreprises » : des solutions de continuité

Face aux dysfonctionnements qui ont suivi la mise en service du site « guichet unique des formalités des entreprises », des solutions de continuité sont actuellement mises en œuvre pour assurer la continuité du service.

Développement économique

Pour les modifications et les cessations d’entreprises, le déclarant est basculé sur le site du guichet-entreprises (un autre site, géré par l’INPI qui sert de solution de continuité) : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ (ces formalités se réalisent en ligne) ;

 

Pour le champ des formalités qui relèvent des ex-CFE (Centres de Formalités des Entreprises) des Greffes, c’est-à-dire les créations, modifications et cessations d’entreprises qui concernent les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral, les GIE, les agents commerciaux et les

EIRL, une autre solution de continuité est activée depuis le 16 janvier 2023 avec la réouverture du site infogreffe : www.infogreffe.fr (ces formalités se réalisent en ligne) ;

 

Enfin, pour certaines formalités bien ciblées, moins fréquentes, la solution de continuité proposée est le retour aux formulaires Cerfa qui sont déposés auprès des anciens CFE selon leurs champs de compétence (il s’agit par exemple des modifications des sociétés agricoles pour lesquelles un formulaire sera déposé à la Chambre d’agriculture, les EPIC ou les associations immatriculées au RCS avec un dépôt au greffe car non accessibles sur infogreffe).

La procédure et les formulaires sont accessibles depuis le site du guichet-entreprises, ainsi que sur le site entreprendre.service-public.fr par son moteur de recherche.

 

Les créations d’entreprises restent accessibles directement sur le guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ (pas de solution de continuité)

Les procédures de continuité ci-dessus ont vocation à disparaître une fois que le fonctionnement nominal sera atteint, vraisemblablement d’ici le printemps.

 

Par ailleurs, avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire). Celle-ci est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet et via le chatbot, par téléphone (INPI Direct 01 56 65 89 98) , mais aussi auprès des réseaux consulaires.