Plafonnement des loyers commerciaux
La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs prolonge le plafond à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux (ILC)
comme l’avait prévu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Développement économique
Ce sont 430 000 commerces qui verront ce plafonnement ainsi prolongé grâce à l’adoption de cette proposition de loi. Sans ce plafonnement, les commerçants auraient dû supporter une hausse de 6,69%. Une protection nécessaire pour eux, et par extension pour les consommateurs, dans le contexte d’inflation que connaît la France.
Ce plafonnement s'applique aux PME telles que définies par le droit de l'Union européenne et inclut à ce titre les entreprises :
- Employant moins de 250 salariés
- Ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou bien ayant un bilan annuel total ne dépassant pas 43 millions d'euros :
- N'étant pas sous un contrôle ou sous une détention substantielle par une autre entreprise.