La contre-visite médicale patronale

La contre-visite  médicale patronale permet ainsi de vérifier :

• que le salarié respecte les horaires de sortie autorisées pendant son arrêt de travail (s'il ne bénéficie pas de sorties libres) ;
• que l'état de santé du salarié justifie toujours l'arrêt de travail prescrit et la durée de celui-ci.
• que l’absentéisme est un absentéisme justifié.

 

 L’UPV a négocié pour ses adhérents une remise tarifaire pour la contre visite.

 

Vous souhaitez solliciter une contre–visite médicale patronale ou plus de renseignements :  juridique@upv.org

  

Il convient de rappeler que la contre-visite médicale à l'initiative de l'employeur est différente de la visite de contrôle qui peut être initiée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

 

 La contre-visite médicale patronale 

L’employeur peut organiser une contre-visite médicale pour vérifier que l’arrêt de travail du salarié est justifié. En cas d’arrêt irrégulier, l’employeur peut suspendre son indemnisation.

 

Initiative de la contre-visite

L’employeur qui garantit au salarié malade un maintien total ou partiel de salaire peut organiser une contre-visite médicale (C.Trav.Art.L1226-1). Celle-ci lui permet de vérifier que l’état de santé du salarié est réellement incompatible avec la reprise du travail. Il peut ainsi décider d’un contrôle à tout moment et de choisir le médecin contrôleur si la convention collective ne prévoit pas de dispositions contraires.

Attention : La contre-visite patronale est la contrepartie de l’indemnisation de l’employeur. Ce dernier ne peut donc pas y recourir pendant le délai de carence précédant l’indemnisation ou si le salarié ne remplit pas les conditions du maintien de salaire.

 

Conséquences de la contre-visite patronale

Arrêt ou absence justifiés. - Si le salarié est présent à son domicile et que le médecin contrôleur confirme la prescription du médecin traitant, il n’y a rien à faire. L’employeur continue de maintenir le salaire et attend la reprise de travail du salarié. Il en fera de même si celui-ci est absent pour une raison justifiée, tel un examen médical.

Arrêt injustifié ou contrôle impossible - Quand la contre-visite aboutit à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou à l’impossibilité du contrôle, l’employeur en tire les conséquences financières.

Il peut ainsi cesser le maintien de salaire ou supprimer toute indemnisation pour la période postérieure au contrôle. Il ne peut pas, en revanche, réclamer les indemnités qu’il a déjà versées. La suppression de l'indemnisation complémentaire n'a d'effet que pour l'avenir, c'est-à-dire que pour la période postérieure à la contre-visite.

Salarié rétabli avant la fin de son arrêt. - Si le médecin contrôleur considère que le salarié peut reprendre le travail, alors l’employeur n’a pas à maintenir le salaire au-delà de la date de reprise fixée par le médecin contrôleur, même si le salarié ne reprend pas à cette date.

Pas de reprise du travail « forcée ». - Seule la cessation de l’indemnisation est possible en cas de contre-visite médicale positive. L’employeur ne peut pas exiger du salarié qu’il reprenne le travail ni, à défaut, le sanctionner pour cette non-reprise.

Pas de sanction disciplinaire. - En aucun cas, l’absence lors du contrôle ou le refus de celui-ci par le salarié ne permet à l’employeur de le sanctionner pour ce motif. Cela ne constitue pas non plus une faute grave ni un motif sérieux de licenciement.

 

Incidence du résultat de la contre visite sur les indemnités journalières de Sécurité Sociale

Une procédure de suspension des indemnités journalières de maladie par la caisse suite à une contre-visite patronale a été créée à titre expérimental par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dans le cas où le contrôle patronal aura constaté l’absence de justification de l’arrêt de travail ou l’impossibilité de procéder au contrôle.

Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur conclut soit à l'absence de justification d'un arrêt de travail, soit à l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet un rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures. Ce rapport doit préciser si le médecin a ou non procédé à l'examen médical de l'assuré.

Au vu du rapport du médecin diligenté par l'employeur, le service médical de la caisse peut :

- soit demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières ;

- soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré.

 

La situation de l'assuré est impérativement réexaminée si le rapport du médecin contrôleur fait état de l'impossibilité de procéder au contrôle.

À l'issue de cet examen, le service du contrôle médical de la caisse peut décider soit du maintien, soit de la suspension des indemnités journalières de maladie.

Le versement des indemnités journalières ne peut être suspendu d'emblée que si le médecin contrôleur a pu examiner l'assuré et a conclu à l'absence de justification de son arrêt de travail.

La suspension des indemnités oblige la CPAM à informer le salarié qui a 10 jours pour exercer un recours. La décision rendue à l’issue de ce recours pourra aussi être attaquée via une expertise médicale. Si l’une des deux décisions est infirmée, le salarié est rétabli dans ses droits à IJSS et l’employeur pourrait être amené à rétablir l’indemnisation complémentaire.

Nouvel arrêt de travail. En cas de nouvel arrêt de travail dans les 10 jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du versement des indemnités est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical qui doit être rendu dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l'arrêt de travail.

 

Attention. - N'abusez pas de la contre-visite

La multiplication des contre-visites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

Mais l’employeur peut aussi tirer les conséquences de plusieurs contrôles concluant à l’aptitude du salarié à reprendre le travail pour diligenter de nouveau un contrôle médical, sans pour cela harceler le salarié.