URSSAF : Nouvelle charte du cotisant contrôlé

Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure. 

Ce document s'appuie sur les textes en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel sans préjudice des textes qui lui seraient postérieurs. 

Il est opposable aux organismes de recouvrement effectuant le contrôle. La protection sociale repose sur le principe de solidarité qui permet à chacun d'être protégé face aux aléas de la vie. 

Les prestations versées en cas de maladie ou de perte d'emploi, les allocations familiales, les indemnités d'accidents du travail et les retraites sont ainsi prises en charge par la collectivité pour le bénéfice de chacun. Ces prestations sont financées par les cotisations et contributions sociales collectées. 

Retrouvez La charte du cotisant contrôlé (édition 2024)