Cession / transmission : je transmets
Récapitulatif des étapes de la transmission d'une entreprise :
de la préparation du projet à la signature de l'acte de cession définitif.
Juridique et Social
Vous préparez la transmission
- Anticiper et préparer la transmission d'entreprise
- Diagnostiquer l'entreprise
- Trouver et sélectionner un repreneur
- Valoriser son entreprise avant la transmission
Vous transmettez une entreprise individuelle
- Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
- Cession de l'entreprise individuelle aux salariés
- Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Donation de l'entreprise individuelle aux salariés
Vous transmettez un fonds de commerce
- Cession du fonds de commerce à un tiers
- Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
- Cession du fonds de commerce aux salariés
- Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
- Donation du fonds de commerce aux salariés
Vous finalisez la transmission
- Négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
- Rédiger et signer l'acte de cession définitif
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/N31906?profil=entrepreneur-individuel
