Réduction de la durée d'indemnisation chômage pour les RC
Les partenaires sociaux ont négocié le 10 avril 2026 un avenant à la convention d’assurance chômage réduisant la durée d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée.
Juridique et Social
La loi n° 2026-470du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage a été publiée au Journal officiel le 12 juin 2026.
Le ministère du travail a agréé cet avenant par un arrêté du 19 juin 2026 publié au Journal officiel le 23 juin 2026.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, pour une fin de contrat de travail résultant d'une rupture conventionnelle individuelle homologuée, la durée maximale d'indemnisation chômage sera de :
- 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois en cas de licenciement)
- 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans en cas de licenciement). Les seniors pourront toutefois demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas.
