Plafonnement de la durée des arrêts de travail et de l'indemnisation AT- MP

Le décret nº 2026-498 du 12 juin 2026 publié au Journal officiel du 13 juin 2026 a créé l’article R162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits par les médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes à compter du 1er septembre 2026 :

• la durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours (pour la première prescription) 
• chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.

Les  professionnels de santé pourront déroger à ces plafonds à condition de justifier, sur la prescription d’arrêts de travail (initial ou de prolongation), de la nécessité d’une durée plus longue selon  la situation du patient et en tenant compte des recommandations de la Haute autorité de santé.

 

Encadrement de la durée d’indemnisation au titre des accidents du travail et maladie professionnelle

 

Le décret n° 2026-501 publié au Journal officiel du 13 juin 2026 a  créé un nouvel article R162-1-7-1 au sein du Code de la sécurité sociale. Celui-ci fixe désormais à 4 ans, calculés de date à date, la durée maximale de versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette nouvelle durée s'appliquera aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2027.

 

Cette durée maximale ne s’applique pas aux salariés en reprise de travail aménagée ou en temps partiel thérapeutique, dès lors que ces aménagements sont autorisés par le médecin traitant.

 

Passé cette période d’indemnisation de 4 ans, et sans évolution médicale (guérison complète, consolidation de la blessure, aggravation, rechute ou) l’incapacité de travail sera considérée comme permanente. Un autre régime d’indemnisation sera alors applicable.

 

A partir de cette même date, en cas de reprise du travail après avoir bénéficié de l’indemnité journalière pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié pourra à nouveau percevoir les indemnités journalières pendant au maximum 4 ans, à condition d’avoir recommencé à travailler depuis au moins un an et de remplir les différents critères ouvrant droit à cette indemnisation. Le  salarié devra attester sur l’honneur la date de reprise d’activité.