Stage en entreprise
La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a réformé en profondeur le statut des stagiaires afin d'améliorer leurs conditions de travail. l'Acoss apporte des précisions sur le nouveau dispositif. La durée des stages est limitée à six mois, renouvellement compris, sauf s'ils sont intégrés à un cursus pédagogique.
L'Acoss rappelle que tous les stages de plus de trois mois doivent être rémunérés. Le stagiaire n'étant pas un salarié de l'entreprise, cette rémunération n'est pas un salaire, mais une gratification. Son montant minimal est fixé par une convention de branche ou par un accord professionnel ou à défaut par décret (non paru à ce jour).
S'agissant des stages dont la durée initiale est inférieure à trois mois, une clause de la convention peut prévoir le versement d'une gratification au stagiaire en cas de stage satisfaisant. Cette gratification versée à l'issue du stage sera rapportée à la durée du stage pour l'appréciation de la franchise.
Pour les sommes versées aux stagiaires, les entreprises bénéficient d'une franchise de cotisations de sécurité sociale de 379 € par mois pour 151,67 heures . Pour le calcul de la franchise, les avantages en espèces et en nature sont pris en compte. L'Acoss précise que « la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques déjeuner doit désormais être incluse dans la gratification pour déterminer le montant de la franchise ».
Quant aux sommes versées au titre des remboursements de frais professionnels, elles sont exclues de l'assiette des cotisations sous réserve d'utilisation conforme à leur objet des sommes versées.
S'agissant des stages dont la durée initiale est inférieure à trois mois, une clause de la convention peut prévoir le versement d'une gratification au stagiaire en cas de stage satisfaisant. Cette gratification versée à l'issue du stage sera rapportée à la durée du stage pour l'appréciation de la franchise.
Pour les sommes versées aux stagiaires, les entreprises bénéficient d'une franchise de cotisations de sécurité sociale de 379 € par mois pour 151,67 heures . Pour le calcul de la franchise, les avantages en espèces et en nature sont pris en compte. L'Acoss précise que « la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques déjeuner doit désormais être incluse dans la gratification pour déterminer le montant de la franchise ».
Quant aux sommes versées au titre des remboursements de frais professionnels, elles sont exclues de l'assiette des cotisations sous réserve d'utilisation conforme à leur objet des sommes versées.