Les heures rémunérées dans le calcul des éxonération de la loi Fillon
Une circulaire de l'ACOSS détaille les conditions de prise en compte de tous les temps rémunérés quel qu'en soit la nature pour le calcul de l'exonération dans le cadre de la réduction FILLON conformément à l'article L.241-15 du code de la sécurité sociale.
Est ainsi précisé le statut de :
* la rémunération des congés payés, les indemnités forfaitaires et les repos compensateurs.
* les heures rémunérées à un taux inférieur au taux horaire de base (astreintes)
* les rémunération ne correspondant à aucun temps de travail. Il s'agit des rémunérations perçues au titre de la réduction de temps de travail(complément différentiel ou augmentation du taux horaire)
source :
lettre circulaire ACOSS 2007-068 du 5 avril 2007
* la rémunération des congés payés, les indemnités forfaitaires et les repos compensateurs.
* les heures rémunérées à un taux inférieur au taux horaire de base (astreintes)
* les rémunération ne correspondant à aucun temps de travail. Il s'agit des rémunérations perçues au titre de la réduction de temps de travail(complément différentiel ou augmentation du taux horaire)
source :
lettre circulaire ACOSS 2007-068 du 5 avril 2007