TVA : refonte des règles de déduction

Ces articles précisent les conditions dans lesquelles les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction peuvent exercer leur droit à déduction.

L'instruction commentant la réécriture de ces articles vient de paraître.

Il convient de noter les modifications suivantes :

Sur la forme :

Sont introduits trois coefficients attachés à chaque bien ou service : le coefficient assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient admission, en fonction desquels l'ensemble des droits à déduction et des régularisations peuvent se calculer.

Sur le fond :

--> la reconnaissance du principe de l'affectation partielle pour les immobilisations,
avec un alignement sur l'arrêt du ConseIl d'Etat Socofrein du 21 février 1979 :

• la TVA est totalement déductible lorsque le bien est utilisé exclusivement à des opérations ouvrant droit à déduction et non déductible dans le cas contraire,
• la TVA est opérée de manière forfaitaire uniquement lorsque le bien a un caractère
mixte, c'est à dire lorsqu'il est utilisé à la fois pour des opérations ouvrant droit à
déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

--> les subventions non imposables ne sont plus à prendre en compte dans le calcul du
quantum de déduction ;

--> l'harmonisation des règles applicables aux assujettis partiels et aux redevables partiels
pour les seuils de régularisation de la taxe précédemment déduite ;

--> la suppression de l'autorisation administrative préalable pour recourir à une
détermination forfaitaire des droits à déduction afférents aux services et biens non immobilisées ;

--> les délais de régularisation de sont plus remis à zéro en cas de «crédit de départ» ou de
modification des règles encadrant les exclusions du droit à déduction.

L'instruction est consultable à l'adresse suivante :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/3CAPUB/textes/3d107/3d107.pdf