Aide au remplacement pendant le congé de maternité ou d'adoption
L'article 10 de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a institué, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une aide forfaitaire de l'Etat ...
... pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs pour le remplacement de salariés en congé de maternité ou d'adoption.
Un décret du 23 mars 2007, publié au Journal officiel du 25 mars, en détermine les modalités d'application :
Le remplacement doit être d'une durée au moins égale à huit semaines sur un poste correspondant aux activités du salarié en congé de maternité ou d'adoption
L'aide forfaitaire ne peut dépasser 50% de la valeur mensuelle du Smic pour chaque personne recrutée
Elle est attribuée par voie de convention conclue entre l'employeur et le Préfet du département où est situé l'établissement dans lequel est employé le salarié remplacé.
Le décret sur legifrance à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710423D
Un décret du 23 mars 2007, publié au Journal officiel du 25 mars, en détermine les modalités d'application :
Le remplacement doit être d'une durée au moins égale à huit semaines sur un poste correspondant aux activités du salarié en congé de maternité ou d'adoption
L'aide forfaitaire ne peut dépasser 50% de la valeur mensuelle du Smic pour chaque personne recrutée
Elle est attribuée par voie de convention conclue entre l'employeur et le Préfet du département où est situé l'établissement dans lequel est employé le salarié remplacé.
Le décret sur legifrance à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710423D