Logiciel - Caisse enregistreuse - ... : Votre comptabilité est-elle conforme ?
Une instruction fiscale de 28 pages précise les obligations des entreprises en rappelant notamment qu'elles doivent utiliser des matériels conformes sous peine de s'exposer, en cas de vérification, au rejet de leur comptabilité et à la mise en uvre d'une procédure d'évaluation d'office.
L'article L.13 du livre des procédures fiscales énonce : « lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements ».
Sont donc soumis à contrôle tous les systèmes informatisés comptables, les systèmes de gestion des recettes ou des ventes, et notamment toutes les caisses enregistreuses dotées de procédés de mémorisation et de calcul, dont les informations, données et traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et à l'élaboration des déclarations obligatoires.
Sont également concernés les divers systèmes informatisés relatifs au domaine de gestion ou de gestion commerciale (gestion de la production, des achats, des stocks, du personnel, par exemple) quand leurs informations, données et traitements permettent d'élaborer ou de justifier indirectement tout ou partie des écritures comptables ou des déclarations soumises à contrôle.
Dans la pratique, il n'est pas établi de distinction selon que les redevables emploient des systèmes informatisés :
* développés en interne ou par des prestataires extérieurs
* de grande consommation ou produits à l'unité
* installés de façon isolée ou en réseau sur plusieurs postes
* loués ou acquis
Retrouvez l'intégralité du texte de l'instruction fiscale 13-L-1-06 n° 12 du 24 janvier 2006 en pièce attachée.
Sont donc soumis à contrôle tous les systèmes informatisés comptables, les systèmes de gestion des recettes ou des ventes, et notamment toutes les caisses enregistreuses dotées de procédés de mémorisation et de calcul, dont les informations, données et traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et à l'élaboration des déclarations obligatoires.
Sont également concernés les divers systèmes informatisés relatifs au domaine de gestion ou de gestion commerciale (gestion de la production, des achats, des stocks, du personnel, par exemple) quand leurs informations, données et traitements permettent d'élaborer ou de justifier indirectement tout ou partie des écritures comptables ou des déclarations soumises à contrôle.
Dans la pratique, il n'est pas établi de distinction selon que les redevables emploient des systèmes informatisés :
* développés en interne ou par des prestataires extérieurs
* de grande consommation ou produits à l'unité
* installés de façon isolée ou en réseau sur plusieurs postes
* loués ou acquis
Retrouvez l'intégralité du texte de l'instruction fiscale 13-L-1-06 n° 12 du 24 janvier 2006 en pièce attachée.