Lundi de Pentecôte et journée de solidarité 2008
La proposition de loi sur la journée de solidarité a été définitivement adoptée, le 9 avril, par le Sénat. Ce texte supprime toute référence au caractère supplétif du lundi de Pentecôte pour la détermination de la journée de solidarité. En effet, en l'état du droit jusqu'à présent applicable, la date de cette journée était fixée par accord collectif de branche ou d'entreprise et, à défaut d'accord, effectuée le lundi de la Pentecôte.
A Compter de la publication de la loi au JO et à titre exceptionnel pour l'année 2008, l'employeur pourra, à défaut d'accord collectif, définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du CE ou, à défaut, des DP, s'ils existent.
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité seront fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord pourra prévoir :
* le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai (obligatoirement férié et chômé) ;
* le travail d'un jour de RTT dans les entreprises ayant un dispositif de RTT sous forme de journée de repos ;
* toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou de modalités d'organisation des entreprises.
À défaut d'accord collectif, il appartiendra à l'employeur de définir les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du CE ou, à défaut, des DP, s'ils existent. Ainsi, la loi n'impose plus
dans cette hypothèse de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité seront fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord pourra prévoir :
* le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai (obligatoirement férié et chômé) ;
* le travail d'un jour de RTT dans les entreprises ayant un dispositif de RTT sous forme de journée de repos ;
* toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou de modalités d'organisation des entreprises.
À défaut d'accord collectif, il appartiendra à l'employeur de définir les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du CE ou, à défaut, des DP, s'ils existent. Ainsi, la loi n'impose plus
dans cette hypothèse de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.