Licenciement et inaptitude du salarié
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2008, la Cour de cassation considère que la simple mention de l'inaptitude physique du salarié dans la lettre de licenciement sans indication de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement.
Elle en déduit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, même en cas d'inaptitude définitive du salarié à tout poste dans l'entreprise après les deux examens médicaux obligatoires, l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement non seulement cette inaptitude mais également les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié.