Nouveau calcul de la cotisation au FNAL
Un décret du 23 juin 2009 précise les nouvelles règles de décompte des effectifs pour l'assujettissement à la contribution supplémentaire au FNAL de 0,40 % et l'étendue des exonérations de cotisations sociales attachées à l'embauche d'apprentis.
Cotisation supplémentaire eu FNAL
Tout employeur occupant du personnel salarié est soumis à la cotisation au Fonds national d'aide au logement (FNAL) au taux de 0,10 % sur les rémunérations versées dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
L'entreprise dont l'effectif franchit le seuil des 20 salariés est redevable d'une cotisation supplémentaire (au taux de 0,40 %) sur la totalité des rémunérations.
Ancien mode de calcul de l'effectif
Jusqu'à présent, pour déterminer si une entreprise était assujettie ou non à cette contribution supplémentaire, il fallait se référer aux règles fixant la périodicité (mensuelle ou trimestrielle) du versement des cotisations de sécurité sociale. L'effectif pris en compte au titre d'une année était l'effectif total de l'entreprise, tous établissements
confondus, existant au 31 décembre de l'année précédente. Toute variation d'effectif constatée d'une année sur l'autre n'était prise en compte qu'à partir du 1er avril suivant.
Exemple : au 31 décembre 2007, une entreprise employait 12 salariés. Puis son effectif a atteint 20 salariés au 31 décembre 2008. Cette entreprise subit habituellement des variations d'effectifs tout au long de l'année civile. Ainsi, en 2008, elle a occupé 12 salariés de janvier à mars, 18 de mars à septembre, 24 d'octobre à décembre. Le nombre de salariés occupés au 31 décembre 2008 étant de
24, l'entreprise a dépassé le seuil de 20 salariés et est redevable de la cotisation supplémentaire FNAL sur les rémunérations versées du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
Nouveau mode de calcul de l'effectif
Le présent décret propose de nouvelles modalités de décompte des effectifs au 31 décembre d'une
année. Elles n'ont pas d'incidence sur la date de prise d'effet de la variation du nombre de salariés occupés d'une année sur l'autre qui reste fixée au 1er avril de l'année suivante. Dans la mesure où toute variation d'effectif constatée au 31 décembre d'une année n'est prise en compte qu'à partir du 1er avril de l'année suivante, ces nouvelles modalités de décompte devraient être applicables au 31 décembre 2009, avec une prise d'effet au 1er avril 2010.
Désormais, l'effectif de l'entreprise, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Pour le calcul de l'effectif mensuel, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Ce nouveau calcul permet de mieux prendre en compte les variations du nombre de salariés
intervenus au cours de l'année.
Exonérations de cotisations pour l'emploi d'apprentis
La rémunération des apprentis employés dans les entreprises de moins de 11 salariés bénéficie d'une exonération totale des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (art.L. 6243-2 du code du travail). L'effectif est calculé au 31 décembre précédant la date de conclusion du
contrat, non compris les apprentis.
Le présent décret apporte des précisions sur les modalités de décompte de cet effectif :
* l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile ;
* les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte ;
* pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un
contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
Tout employeur occupant du personnel salarié est soumis à la cotisation au Fonds national d'aide au logement (FNAL) au taux de 0,10 % sur les rémunérations versées dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
L'entreprise dont l'effectif franchit le seuil des 20 salariés est redevable d'une cotisation supplémentaire (au taux de 0,40 %) sur la totalité des rémunérations.
Ancien mode de calcul de l'effectif
Jusqu'à présent, pour déterminer si une entreprise était assujettie ou non à cette contribution supplémentaire, il fallait se référer aux règles fixant la périodicité (mensuelle ou trimestrielle) du versement des cotisations de sécurité sociale. L'effectif pris en compte au titre d'une année était l'effectif total de l'entreprise, tous établissements
confondus, existant au 31 décembre de l'année précédente. Toute variation d'effectif constatée d'une année sur l'autre n'était prise en compte qu'à partir du 1er avril suivant.
Exemple : au 31 décembre 2007, une entreprise employait 12 salariés. Puis son effectif a atteint 20 salariés au 31 décembre 2008. Cette entreprise subit habituellement des variations d'effectifs tout au long de l'année civile. Ainsi, en 2008, elle a occupé 12 salariés de janvier à mars, 18 de mars à septembre, 24 d'octobre à décembre. Le nombre de salariés occupés au 31 décembre 2008 étant de
24, l'entreprise a dépassé le seuil de 20 salariés et est redevable de la cotisation supplémentaire FNAL sur les rémunérations versées du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
Nouveau mode de calcul de l'effectif
Le présent décret propose de nouvelles modalités de décompte des effectifs au 31 décembre d'une
année. Elles n'ont pas d'incidence sur la date de prise d'effet de la variation du nombre de salariés occupés d'une année sur l'autre qui reste fixée au 1er avril de l'année suivante. Dans la mesure où toute variation d'effectif constatée au 31 décembre d'une année n'est prise en compte qu'à partir du 1er avril de l'année suivante, ces nouvelles modalités de décompte devraient être applicables au 31 décembre 2009, avec une prise d'effet au 1er avril 2010.
Désormais, l'effectif de l'entreprise, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Pour le calcul de l'effectif mensuel, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Ce nouveau calcul permet de mieux prendre en compte les variations du nombre de salariés
intervenus au cours de l'année.
Exonérations de cotisations pour l'emploi d'apprentis
La rémunération des apprentis employés dans les entreprises de moins de 11 salariés bénéficie d'une exonération totale des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (art.L. 6243-2 du code du travail). L'effectif est calculé au 31 décembre précédant la date de conclusion du
contrat, non compris les apprentis.
Le présent décret apporte des précisions sur les modalités de décompte de cet effectif :
* l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile ;
* les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte ;
* pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un
contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.