Harmonisation des déclarations fiscales des professionnels
Désormais les dates de dépôt des déclarations annuelles de l'ensemble des professionnels sont harmonisées. Au titre du décret n° 2009-316 du 20 mars 2009, la date de dépôt unique pour toutes les déclarations annuelles des professionnels auprès des services des impôts des entreprises est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la date limite de déclaration est fixée au 4 mai.
Les déclarations concernées sont :
• les déclarations annuelles des résultats et leurs annexes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, des entreprises dont l'activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel, des professions libérales et titulaires de revenus non commerciaux (BNC) au régime de déclaration contrôlée, des exploitants agricoles au régime réel, des sociétés civiles immobilières,
• les déclarations de TVA (pour régime simplifié d'imposition),
• les déclarations de cotisation foncière et impositions forfaitaires des entreprises,
• Les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises,
• les déclarations de taxes annexes assises sur les salaires (participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l'effort de construction).
Un délai est autorisé pour les entreprises utilisant l'envoi par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C). L'administration fiscale accorde ainsi 15 jours supplémentaires pour effectuer la télédéclaration, ce qui porte la date limite de déclaration au 19 mai 2010 au plus tard.
Consultez ici le calendrier fiscal publié sur impots.gouv.fr
• les déclarations annuelles des résultats et leurs annexes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, des entreprises dont l'activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel, des professions libérales et titulaires de revenus non commerciaux (BNC) au régime de déclaration contrôlée, des exploitants agricoles au régime réel, des sociétés civiles immobilières,
• les déclarations de TVA (pour régime simplifié d'imposition),
• les déclarations de cotisation foncière et impositions forfaitaires des entreprises,
• Les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises,
• les déclarations de taxes annexes assises sur les salaires (participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l'effort de construction).
Un délai est autorisé pour les entreprises utilisant l'envoi par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C). L'administration fiscale accorde ainsi 15 jours supplémentaires pour effectuer la télédéclaration, ce qui porte la date limite de déclaration au 19 mai 2010 au plus tard.
Consultez ici le calendrier fiscal publié sur impots.gouv.fr