Réforme taxe professionnelle – report de la date limite de dépôt des déclaration
Lors de la réunion du Comité national des usagers de l'administration fiscale du 14 avril 2010, l'administration nous a notamment communiqué les dernières versions des projets d'imprimés. Les projets d'imprimés et de notice (n° 1447 M concernant la CFE et l'IFER) sont joints en annexe.
Une nouvelle version du projet de décret concernant la déclaration des effectifs et du projet d'instruction concernant la définition de la valeur ajoutée devrait être transmis pour consultation aux organisations professionnelles dans les jours qui viennent. Le projet de notice relatif à la déclaration des effectifs (1330 CVAE-SD) sera élaboré ultérieurement.
La Direction de la Législation Fiscale nous a confirmé que le délai de dépôt des déclarations 1447 (CFE-IFER) et 1330 (CVAE) a été repoussé au 15 juin 2010.
Les entreprises qui télédéclarent bénéficient d'un délai de 15 jours supplémentaires, ce qui portera la date limite pour la déclaration 1330 au 30 juin 2010.
En revanche, la date de paiement des acomptes de CFE et de CVAE reste fixée au 15 juin 2010.
Un communiqué du gouvernement devrait être publié prochainement.
La Direction de la Législation Fiscale nous a confirmé que le délai de dépôt des déclarations 1447 (CFE-IFER) et 1330 (CVAE) a été repoussé au 15 juin 2010.
Les entreprises qui télédéclarent bénéficient d'un délai de 15 jours supplémentaires, ce qui portera la date limite pour la déclaration 1330 au 30 juin 2010.
En revanche, la date de paiement des acomptes de CFE et de CVAE reste fixée au 15 juin 2010.
Un communiqué du gouvernement devrait être publié prochainement.