Extension de l'accord sur le harcèlement et la violence au travail

Un arrêté du 23 juillet 2010 rend obligatoire les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit l'industrie, les commerces et services, y compris les artisans. Cet accord national interprofessionnel, élaboré le 26 mars 2010, avait été signé le 28 avril 2010 par l'ensemble des partenaires sociaux.