Contre-visites mandatées par l'employeur en cas d'arrêt maladie
Un décret du 24 août 2010 généralise la possibilité pour l'employeur de recourir à des contre-visites médicales en cas d'arrêt maladie d'un salarié. Expérimenté depuis 2008 par dix caisses d'assurance maladie (régime général et MSA), ce dispositif a été généralisé par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (article 90).
La contre-visite patronale est un examen médical effectué par un médecin contrôleur mandaté par
l'employeur au domicile d'un salarié afin de vérifier son incapacité de travail pour raisons médicales.
Cette visite est à différencier des contrôles réalisés par l'assurance maladie qui sont possibles à tout moment et dont la sanction est l'interruption du versement des Indemnités Journalières.
L'employeur choisit librement le médecin contrôleur, sauf dispositions conventionnelles particulières, et le salarié ne peut exiger la présence de son médecin-traitant. Ce médecin-contrôleur, n'est ni le médecin du travail, ni le médecin-conseil de la Sécurité Sociale, il s'agit d'un médecin spécialisé dans ce type de contrôle et intervenant par le biais d'organismes spécifiques.
Le rapport du médecin contrôleur est transmis au contrôle médical de la caisse. Si la contre-visite déclare l'arrêt abusif, le médecin conseil peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). L'employeur suspend conjointement les IJ complémentaires. La caisse peut décider d'effectuer un nouveau contrôle. Ce nouveau contrôle est obligatoire si le patient
était absent au moment de la contre-visite.
Le salarié dispose de dix jours pour faire appel d'une décision de suspension des IJSS par sa caisse après une contre-visite. Il obtient alors la visite d'un nouveau médecin conseil qui doit se prononcer en moins de quatre jours. La LFSS pour 2010 a également prévu d'expérimenter durant deux ans le contrôle par l'assurance
maladie des arrêts maladie des fonctionnaires de moins de six mois.
L'Union Patronale du Var avec SESAME, organisme créé par le MEDEF Lyon – Rhône, vous ouvre les portes du contrôle médical.
Comment lutter contre l'absentéisme ?
* l'entreprise prend l'initiative de faire procéder à une contre-visite pour vérifier la validité de l'arrêt de travail
* le contrôle médical induit un effet psychologique au cœur de l'entreprise soulignant la volonté de veiller à l'évolution de cet absentéisme
* la contre-visite médicale donnant lieu à un constat d'anomalie permet à l'employeur de supprimer le complément de salaire et donc de lutter contre l'absentéisme irrégulier
Plus d'informations sur la contre visite médicale par téléphone au 0 811 360 011.
l'employeur au domicile d'un salarié afin de vérifier son incapacité de travail pour raisons médicales.
Cette visite est à différencier des contrôles réalisés par l'assurance maladie qui sont possibles à tout moment et dont la sanction est l'interruption du versement des Indemnités Journalières.
L'employeur choisit librement le médecin contrôleur, sauf dispositions conventionnelles particulières, et le salarié ne peut exiger la présence de son médecin-traitant. Ce médecin-contrôleur, n'est ni le médecin du travail, ni le médecin-conseil de la Sécurité Sociale, il s'agit d'un médecin spécialisé dans ce type de contrôle et intervenant par le biais d'organismes spécifiques.
Le rapport du médecin contrôleur est transmis au contrôle médical de la caisse. Si la contre-visite déclare l'arrêt abusif, le médecin conseil peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). L'employeur suspend conjointement les IJ complémentaires. La caisse peut décider d'effectuer un nouveau contrôle. Ce nouveau contrôle est obligatoire si le patient
était absent au moment de la contre-visite.
Le salarié dispose de dix jours pour faire appel d'une décision de suspension des IJSS par sa caisse après une contre-visite. Il obtient alors la visite d'un nouveau médecin conseil qui doit se prononcer en moins de quatre jours. La LFSS pour 2010 a également prévu d'expérimenter durant deux ans le contrôle par l'assurance
maladie des arrêts maladie des fonctionnaires de moins de six mois.
L'Union Patronale du Var avec SESAME, organisme créé par le MEDEF Lyon – Rhône, vous ouvre les portes du contrôle médical.
Comment lutter contre l'absentéisme ?
* l'entreprise prend l'initiative de faire procéder à une contre-visite pour vérifier la validité de l'arrêt de travail
* le contrôle médical induit un effet psychologique au cœur de l'entreprise soulignant la volonté de veiller à l'évolution de cet absentéisme
* la contre-visite médicale donnant lieu à un constat d'anomalie permet à l'employeur de supprimer le complément de salaire et donc de lutter contre l'absentéisme irrégulier
Plus d'informations sur la contre visite médicale par téléphone au 0 811 360 011.