Versement de transport : nouveautés pour les communes touristiques
La loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 a adapté les règles gouvernant la contribution versement de transport sur deux points.
En dehors de la région Île-de-France, il est désormais possible d'instituer un versement de transport dans les communes ou communautés urbaines de moins de 10 000 habitants, dès lors qu'une ou plusieurs des communes concernées sont classées « communes touristiques » (art. L.2333-64 modifié du Code général des collectivités territoriales).
Par ailleurs, les taux maximas de versement de transport jusqu'où les autorités organisatrices sont autorisées à aller (0,55 %, 1 % ou 1,75 % selon les cas) peuvent être majorés de 0,2 % dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées comme touristiques (art. L.2333-67 modifié du Code général des collectivités territoriales).
Par ailleurs, les taux maximas de versement de transport jusqu'où les autorités organisatrices sont autorisées à aller (0,55 %, 1 % ou 1,75 % selon les cas) peuvent être majorés de 0,2 % dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées comme touristiques (art. L.2333-67 modifié du Code général des collectivités territoriales).