Indemnités de rupture anticipée d'un CDD assujetties aux cotisations sociale
Les indemnités de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée (sommes correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat) ne figurent pas parmi celles bénéficiant explicitement d'une exonération sociale même si elles sont accordées à titre transactionnel.
C'est donc, de façon justifiée, que l'URSSAF les a réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2010.
L'employeur avait contesté le redressement de l'URSSAF au motif que ces indemnités réparaient le préjudice résultant de la rupture anticipée non autorisée du CDD et qu'à ce titre, elles devaient être considérées comme des dommages et intérêts ne devant pas être intégrées à l'assiette des cotisations sociales.
L'employeur avait contesté le redressement de l'URSSAF au motif que ces indemnités réparaient le préjudice résultant de la rupture anticipée non autorisée du CDD et qu'à ce titre, elles devaient être considérées comme des dommages et intérêts ne devant pas être intégrées à l'assiette des cotisations sociales.