Nouveaux montants des taxes dues à l'Ofii pour l'emploi d'étranger
La loi de finances pour 2011, adoptée définitivement le 15 décembre 2010 modifie les montants des taxes dues à l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration)
• embauche d'un salarié étranger pour une durée d'au moins 12 mois : contribution d'un montant fixé à 50% du salaire versé, dans la limite de 2,5 fois le smic ;
• embauche d'un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral : contribution comprise entre 50 et 300 € (montant fixé par décret) ;
• taxe de délivrance d'un premier titre de séjour : entre 200 et 385 € (montant fixé par décret). S'il s'agit d'un renouvellement des titres de séjour ou de la fourniture de duplicatas, la taxe est modulée selon la nature et la durée du titre et est comprise entre 55 et 220 € (montant fixé par décret)
• le montant de la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un travailleur étranger sans titre de travail est augmenté et passe de 1000 à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti, et en cas de réitération à 25 000 fois ce même montant. Cette contribution est constatée est liquidée par l'OFII, puis recouvrée par l'Etat pour le compte de l'OFII. Les règles de recouvrement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière seront constatées et liquidées par l'OFII et recouvrées par l'Etat pour le compte de l'OFII.
• embauche d'un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral : contribution comprise entre 50 et 300 € (montant fixé par décret) ;
• taxe de délivrance d'un premier titre de séjour : entre 200 et 385 € (montant fixé par décret). S'il s'agit d'un renouvellement des titres de séjour ou de la fourniture de duplicatas, la taxe est modulée selon la nature et la durée du titre et est comprise entre 55 et 220 € (montant fixé par décret)
• le montant de la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un travailleur étranger sans titre de travail est augmenté et passe de 1000 à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti, et en cas de réitération à 25 000 fois ce même montant. Cette contribution est constatée est liquidée par l'OFII, puis recouvrée par l'Etat pour le compte de l'OFII. Les règles de recouvrement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière seront constatées et liquidées par l'OFII et recouvrées par l'Etat pour le compte de l'OFII.