Modification de la loi LOPPSI II : ce qui chanque pour votre permis !
Le Sénat a adopté vendredi 15 Mars, dans le cadre du projet de loi Loppsi 2, un amendement permettant de réduire les délais de récupération des points perdus sur le permis de conduire.
Pour les infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et pour les infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus à ce jour, les règles suivantes s'appliquent :
Attention, cette loi n'est pas rétroactive : les mesures s'appliquent aux infractions commises à partir de 2011 et aux infractions antérieures mais non encore définitives au 16/03/2011.
Condition d'application:
il ne faut commettre aucune infraction pendant le délai imparti.
N°1 : Possibilité de suivre 1 stage de sensibilisation à la sécurité routière 1 fois par an. Au lieu de 1 fois tous les 2 ans actuellement.
N°2 : La Totalité des 12 Points pourra être restituée dans un délais de 2 ans. Au lieu de 3 actuellement.
Sauf si le conducteur commet les infractions constituant un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe tel que :
- Excès de vitesse supérieur à 20 km/h,
- Conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/L,
- Circulation en sens interdit,
- Non-respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop,
- Conduite sous l'emprise de la drogue,
- Conduite sans permis,
- Usage d'appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles, etc…
N°3 : Si le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point il le récupérera dans un délais de six mois. Au lieu de 1 actuellement.
Source : AlphaRoute
Attention, cette loi n'est pas rétroactive : les mesures s'appliquent aux infractions commises à partir de 2011 et aux infractions antérieures mais non encore définitives au 16/03/2011.
Condition d'application:
il ne faut commettre aucune infraction pendant le délai imparti.
N°1 : Possibilité de suivre 1 stage de sensibilisation à la sécurité routière 1 fois par an. Au lieu de 1 fois tous les 2 ans actuellement.
N°2 : La Totalité des 12 Points pourra être restituée dans un délais de 2 ans. Au lieu de 3 actuellement.
Sauf si le conducteur commet les infractions constituant un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe tel que :
- Excès de vitesse supérieur à 20 km/h,
- Conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/L,
- Circulation en sens interdit,
- Non-respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop,
- Conduite sous l'emprise de la drogue,
- Conduite sans permis,
- Usage d'appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles, etc…
N°3 : Si le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point il le récupérera dans un délais de six mois. Au lieu de 1 actuellement.
Source : AlphaRoute