Report de la date limite de souscription au capital des PME

Dans le cadre du projet de la loi de finances rectificative pour 2011 réformant la fiscalité du patrimoine, il est prévu que la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF soit reportée du 15 juin au 30 septembre 2011. La Direction générale des finances précise que la date limite de souscription au capital des PME dans le cadre des réductions ISF/PME et ISF/dons est également reportée au 30 septembre 2011.