Télé-déclaration et télé-règlement de la TVA pour Octobre
A compter du 1er octobre 2011, le seuil de l'obligation de télé-déclaration et de télé-règlement de la TVA (ainsi que taxes annexes et assimilés), actuellement fixé à 500 000 €HT (chiffre d'affaires ou recettes réalisées au titre de l'avant-dernier exercice clos) sera abaissé à 230 000 €.
En matière d'IS, le télé-règlement est rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse ce même seuil.
Cette obligation est couplée avec celle qui concerne la taxe sur les salaires, pour les entreprises qui y sont assujetties: en matière de taxe sur les salaires, le télé-paiement est obligatoire pour les entreprises soumise à l'obligation de télé-régler l'IS.
Nous vous invitons à consulter le dépliant édité par la Direction Générale des Finances Publiques qui reprend les grandes lignes des téléprocédures pour vos démarches fiscales.
Cette obligation est couplée avec celle qui concerne la taxe sur les salaires, pour les entreprises qui y sont assujetties: en matière de taxe sur les salaires, le télé-paiement est obligatoire pour les entreprises soumise à l'obligation de télé-régler l'IS.
Nous vous invitons à consulter le dépliant édité par la Direction Générale des Finances Publiques qui reprend les grandes lignes des téléprocédures pour vos démarches fiscales.