Intégration des heures supp dans le calcul des allégements de charge
Le premier ministre a annoncé l'intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allégements de charges. Cette mesure devrait figurer dans le PLFSS pour 2012.
La loi « TEPA » du 21 août 2007 a neutralisé l'effet des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction générale, dite réduction « Fillon », applicable à l'ensemble de la rémunération. Le taux d'exonération de la réduction générale est ainsi identique que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel et qu'il accomplisse ou non des heures supplémentaires ou complémentaires.
Avec la mesure annoncée par le Premier ministre, l''accomplissement par un salarié d'heures supplémentaires ou complémentaires entraînera une nouvelle diminution du montant de la réduction « Fillon », après l'annualisation des allégements de charges instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (coût pour les entreprises : 2 milliards d'euros).
Cette mesure dont l'impact sur les entreprises est évalué par le gouvernement à 600 millions d'euros va en pratique renchérir le coût du travail et freinera le recours aux heures supplémentaires et donc l'accroissement d'activité susceptible de favoriser l'embauche.
Le Gouvernement souligne que cette mesure préserve les avantages sociaux et fiscaux spécifiques des heures supplémentaires (notamment la déduction forfaitaire de la cotisation patronale de 1,50 € pour les employeurs d'au plus 20 salariés et 0,50 € pour les employeurs de plus de 20 salariés par heure supplémentaire) et considère que cela limite les effets d'aubaine pour les entreprises.
Au surplus, cette nouvelle modification apportée aux modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale est une complication supplémentaire et une source d'insécurité juridique pour les entreprises. L'application de la réduction « Fillon » pose de nombreuses difficultés dans les entreprises puisque ce motif de redressement représente à lui seul 19,4% de l'ensemble des régularisations opérées par l'URSSAF.
source : Medef.Fr
Avec la mesure annoncée par le Premier ministre, l''accomplissement par un salarié d'heures supplémentaires ou complémentaires entraînera une nouvelle diminution du montant de la réduction « Fillon », après l'annualisation des allégements de charges instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (coût pour les entreprises : 2 milliards d'euros).
Cette mesure dont l'impact sur les entreprises est évalué par le gouvernement à 600 millions d'euros va en pratique renchérir le coût du travail et freinera le recours aux heures supplémentaires et donc l'accroissement d'activité susceptible de favoriser l'embauche.
Le Gouvernement souligne que cette mesure préserve les avantages sociaux et fiscaux spécifiques des heures supplémentaires (notamment la déduction forfaitaire de la cotisation patronale de 1,50 € pour les employeurs d'au plus 20 salariés et 0,50 € pour les employeurs de plus de 20 salariés par heure supplémentaire) et considère que cela limite les effets d'aubaine pour les entreprises.
Au surplus, cette nouvelle modification apportée aux modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale est une complication supplémentaire et une source d'insécurité juridique pour les entreprises. L'application de la réduction « Fillon » pose de nombreuses difficultés dans les entreprises puisque ce motif de redressement représente à lui seul 19,4% de l'ensemble des régularisations opérées par l'URSSAF.
source : Medef.Fr