Connaissez-vous la CONTRE-VISITE MEDICALE PATRONALE

L'employeur peut organiser une contre-visite médicale pour vérifier que l'arrêt de travail du salarié est justifié. En cas d'arrêt irrégulier, l'employeur peut suspendre son indemnisation.

Initiative de la contre-visite

L'employeur qui garantit au salarié malade un maintien total ou partiel de salaire peut organiser une contre-visite médicale (C.Trav.Art.L1226-1). Celle-ci lui permet de vérifier que l'état de santé du salarié est réellement incompatible avec la reprise du travail. Il peut ainsi décider d'un contrôle à tout moment et de choisir le médecin contrôleur si la convention collective ne prévoit pas de dispositions contraires.
Attention : La contre-visite patronale est la contrepartie de l'indemnisation de l'employeur. Ce dernier ne peut donc pas y recourir pendant le délai de carence précédant l'indemnisation ou si le salarié ne remplit pas les conditions du maintien de salaire.

Pour plus d'informations sur la contre-visite médicale télécharger la fiche jointe.

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