Dématérialisation des déclarations et paiements des cotisations sociales

Les employeurs qui ont accompli plus de 1 500 déclarations préalables à l'embauche (DPAE) au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser à l'URSSAF les DPAE par voie électronique. Ce seuil est abaissé à 500 déclarations à compter du 1er janvier 2013, c'est-à-dire que la réforme concerne les entreprises qui, en 2012, ont effectué au moins 500 DPAE. Le non-respect de cette obligation entraînera l'application d'une pénalité fixée à 0,5% du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié, soit 15,43 en 2013.

Les entreprises, tous établissements confondus, dont le montant total des cotisations, contributions et taxes dues à l'URSSAF en 2011 est d'au moins 100 000 ou qui ont pour obligation de payer mensuellement leurs cotisations sociales sont tenues, depuis le 1er janvier 2012, de dématérialiser leurs déclarations URSSAF et le paiement des sommes dont elles sont redevables selon les modalités suivantes :
Déclarations exclusivement par voie dématérialisée et paiement par télérèglement ou virement bancaire :
- Pour les paiements entre 100 000 et 7 millions d'
- Pour les entreprises qui ont pour obligation de payer mensuellement les cotisations
Déclarations exclusivement par voie dématérialisée et paiement exclusivement par virement bancaire :
- Pour les paiements de plus de 7 millions d'
A compter du 1er janvier 2013, le seuil de 100 000 est abaissé à 50 000.
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une majoration de 0,2 %.