Exercice des Fonctions des Délégués du Personnel
Pour exercer leurs missions, les Délégués du Personnel disposent d'un certain nombre de moyens examinés ci-après.
Crédit d'Heures (heures de délégations)
Les D.P. disposent d'un crédit d'heures fixé à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 15 heures par mois dans les autres. Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail.
Ces heures de délégation doivent être payées à l'échéance normale, sauf à l'employeur qui conteste leur utilisation conforme à saisir la juridiction compétente.
Le temps passé par les D.P. (titulaires et suppléants) en réunion avec l'employeur est payé comme temps de travail et ne s'impute pas -pour les titulaires- sur le crédit d'heures dont ils disposent.
La pratique des "bons de délégations" demeure licite dans la mesure où ces derniers constituent une simple information qui ne peut établir une quelconque restriction.
Le crédit d'heures dont disposent seuls les D.P. titulaires constitue une limite et non un forfait, d'où il résulte que les heures non utilisées dans le mois ne peuvent ni être reportées ni indemnisées. En cas de circonstances exceptionnelles, ce crédit peut être dépassé.
A noter :
Lorsque les D.P. exercent les attributions économiques du C.E., en cas de carence de ce dernier, ils bénéficient d'un crédit supplémentaire.
Il en est de même, lorsqu'ils exercent les attributions du CHSCT.
Mais ce n'est pas le cas, lorsqu'ils sont également désignés comme représentant syndical.
Réception par l'Employeur
Les Délégués du Personnel sont reçus par le Chef d'Entreprise (ou ses représentants) :
* Collectivement au moins une fois par mois
* Collectivement en cas d'urgence et sur leur demande
En dehors de ces réunions, les D.P. peuvent être également reçus sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions à traiter.
Les suppléants peuvent assister à ces réunions avec les titulaires.
Les D.P. ont le droit de se faire assister lors de ces réunions par un représentant d'une organisation syndicale n'appartenant pas à l'entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, les D.P. remettent à l'employeur, deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet de leur demande. Le Chef d'Établissement doit faire transcrire, sur un registre spécial, la note qui lui a été remise, ainsi que, dans un délai de six jours, la réponse à cette note.
Sont considérés comme délits d'entrave :
* Le fait de ne pas tenir la réunion mensuelle (même en l'absence de note remise par les D.P.)
* Le fait de ne pas mentionner sur le registre les réponses aux questions posées dans le délai prescrit de six jours.
Déplacement des Délégués du Personnel
Les D.P. bénéficient d'une liberté de déplacement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement pendant leurs heures de délégation.
Ils peuvent également, tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante dans l'accomplissement du travail pouvant avoir, par exemple, des effets persistants sur la production du salarié (ou de son équipe) soit en volume, soit en qualité.
A noter :
* la faculté reconnue aux D.P. de circuler librement dans l'entreprise en dehors de leurs heures habituelles de travail, n'emporte pas le droit d'y pénétrer lorsque aucun travail ne s'y effectue et que celle-ci est fermée.
Libre disposition d'un local
Le Chef d'Établissement est tenu de laisser aux D.P. la disposition d'un local nécessaire pour remplir leur mission et, notamment, pour se réunir.
Le local mis à leur disposition n'est pas nécessairement à leur usage exclusif et permanent. Il peut servir à d'autres fins, sous réserve que son utilisation ne gêne pas les D.P. dans l'exercice normal de leurs fonctions.
L'obligation de fournir le matériel et le personnel de bureau n'est pas -contrairement à ce qui se passe pour les C.E.- prévue par les textes.
Affichage
Les D.P. peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales et aux portes d'entrée des lieux de travail. Les textes n'autorisent pas l'affichage "sauvage".
Ces panneaux doivent être distincts des panneaux syndicaux.
Le droit à l'affichage ne concerne que l'activité propre des D.P. et se trouve ainsi limité aux seuls renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Ces communications seront :
* Les comptes-rendus des réunions des D.P. avec l'employeur
* La liste des réclamations présentées à l'employeur
* Le compte-rendu des démarches extérieures
* Les enquêtes en matière d'hygiène et de sécurité
* Les informations relatives au droit du travail et à la Sécurité Sociale
Elles ne peuvent revêtir un caractère polémique, ni être de nature à troubler le bon ordre des entreprises.
L'affichage n'est soumis à aucun contrôle préalable de l'employeur qui a, cependant, la faculté d'user de la procédure d'urgence (procédure de référé) pour obtenir le cas échéant le retrait d'un affichage abusif.
Les D.P. disposent d'un crédit d'heures fixé à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 15 heures par mois dans les autres. Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail.
Ces heures de délégation doivent être payées à l'échéance normale, sauf à l'employeur qui conteste leur utilisation conforme à saisir la juridiction compétente.
Le temps passé par les D.P. (titulaires et suppléants) en réunion avec l'employeur est payé comme temps de travail et ne s'impute pas -pour les titulaires- sur le crédit d'heures dont ils disposent.
La pratique des "bons de délégations" demeure licite dans la mesure où ces derniers constituent une simple information qui ne peut établir une quelconque restriction.
Le crédit d'heures dont disposent seuls les D.P. titulaires constitue une limite et non un forfait, d'où il résulte que les heures non utilisées dans le mois ne peuvent ni être reportées ni indemnisées. En cas de circonstances exceptionnelles, ce crédit peut être dépassé.
A noter :
Lorsque les D.P. exercent les attributions économiques du C.E., en cas de carence de ce dernier, ils bénéficient d'un crédit supplémentaire.
Il en est de même, lorsqu'ils exercent les attributions du CHSCT.
Mais ce n'est pas le cas, lorsqu'ils sont également désignés comme représentant syndical.
Réception par l'Employeur
Les Délégués du Personnel sont reçus par le Chef d'Entreprise (ou ses représentants) :
* Collectivement au moins une fois par mois
* Collectivement en cas d'urgence et sur leur demande
En dehors de ces réunions, les D.P. peuvent être également reçus sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions à traiter.
Les suppléants peuvent assister à ces réunions avec les titulaires.
Les D.P. ont le droit de se faire assister lors de ces réunions par un représentant d'une organisation syndicale n'appartenant pas à l'entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, les D.P. remettent à l'employeur, deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet de leur demande. Le Chef d'Établissement doit faire transcrire, sur un registre spécial, la note qui lui a été remise, ainsi que, dans un délai de six jours, la réponse à cette note.
Sont considérés comme délits d'entrave :
* Le fait de ne pas tenir la réunion mensuelle (même en l'absence de note remise par les D.P.)
* Le fait de ne pas mentionner sur le registre les réponses aux questions posées dans le délai prescrit de six jours.
Déplacement des Délégués du Personnel
Les D.P. bénéficient d'une liberté de déplacement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement pendant leurs heures de délégation.
Ils peuvent également, tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante dans l'accomplissement du travail pouvant avoir, par exemple, des effets persistants sur la production du salarié (ou de son équipe) soit en volume, soit en qualité.
A noter :
* la faculté reconnue aux D.P. de circuler librement dans l'entreprise en dehors de leurs heures habituelles de travail, n'emporte pas le droit d'y pénétrer lorsque aucun travail ne s'y effectue et que celle-ci est fermée.
Libre disposition d'un local
Le Chef d'Établissement est tenu de laisser aux D.P. la disposition d'un local nécessaire pour remplir leur mission et, notamment, pour se réunir.
Le local mis à leur disposition n'est pas nécessairement à leur usage exclusif et permanent. Il peut servir à d'autres fins, sous réserve que son utilisation ne gêne pas les D.P. dans l'exercice normal de leurs fonctions.
L'obligation de fournir le matériel et le personnel de bureau n'est pas -contrairement à ce qui se passe pour les C.E.- prévue par les textes.
Affichage
Les D.P. peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales et aux portes d'entrée des lieux de travail. Les textes n'autorisent pas l'affichage "sauvage".
Ces panneaux doivent être distincts des panneaux syndicaux.
Le droit à l'affichage ne concerne que l'activité propre des D.P. et se trouve ainsi limité aux seuls renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Ces communications seront :
* Les comptes-rendus des réunions des D.P. avec l'employeur
* La liste des réclamations présentées à l'employeur
* Le compte-rendu des démarches extérieures
* Les enquêtes en matière d'hygiène et de sécurité
* Les informations relatives au droit du travail et à la Sécurité Sociale
Elles ne peuvent revêtir un caractère polémique, ni être de nature à troubler le bon ordre des entreprises.
L'affichage n'est soumis à aucun contrôle préalable de l'employeur qui a, cependant, la faculté d'user de la procédure d'urgence (procédure de référé) pour obtenir le cas échéant le retrait d'un affichage abusif.