Formaliser sa structure
Etudier les différentes structures juridiques et les aspects fiscaux et sociaux afférents, les démarches prises en charge par le CFE, les procédures qu'il vous est conseillé de remplir et coût des procédures obligatoires pour la création d'une entreprise.
Etudier les différentes structures juridiques et les aspects fiscaux et sociaux afférents
Le choix de la forme juridique marque un pas décisif dans la construction d'une structure.
Trois règles d'or peuvent orienter ce choix :
Mener une étude selon deux axes : nature de l'activité (présence d'associés, organisation patrimoniale, engagement financier…), et fonctionnement de l'entreprise (statut social pour le ou les entrepreneurs et régime fiscal pour l'entreprise).
S'assurer de ne pas avoir à changer de forme juridique en cours de route.
Trouver une formule sur mesure privilégiant un bon équilibre entre simplicité au niveau de la gestion quotidienne de l'entreprise, et souplesse pour prévenir les évolutions de la future société.
Nous vous soumettons ici les principales caractéristiques de cinq formes d'entreprises qui comptent parmi les plus répandues :
> L'Entreprise Individuelle (EI).
> L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : c'est une SARL à associé unique,
> La Société à Responsabilité Limitée (SARL).
> La Société Anonyme (SA) à forme classique, c'est-à -dire dirigée par un conseil d'administration.
> La Société par Actions Simplifiée (SAS).
Les démarches prises en charge par le CFE
Contrôle des pièces constitutives de votre dossier et transfert auprès de :
> L'INSEE pour la délivrance du code APE (secteur d'activité), du SIREN (numéro de référence pour l'administration) et leSIRET (numéro d'établissement reconnu par les organismes sociaux et fiscaux).
> Les services fiscaux
> Les organismes sociaux : URSSAF, retraite, assurance maladie
> Le Greffe du tribunal de commerce si nécessaire pour l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour la délivrance des extraits"K" pour les entreprises individuelles et"Kbis" pour les sociétés
> Le Répertoire des métiers en cas d'activité à caractère artisanal.
> Les caisses sociales et inspection du travail en cas de présence de salariés à la création de l'entreprise.
Toutes les procédures qu'il vous est conseillé de remplir et leur coût sont disponibles sur le site http://www.medef-var.org rubrique "Etre entrepreneur".
Le choix de la forme juridique marque un pas décisif dans la construction d'une structure.
Trois règles d'or peuvent orienter ce choix :
Mener une étude selon deux axes : nature de l'activité (présence d'associés, organisation patrimoniale, engagement financier…), et fonctionnement de l'entreprise (statut social pour le ou les entrepreneurs et régime fiscal pour l'entreprise).
S'assurer de ne pas avoir à changer de forme juridique en cours de route.
Trouver une formule sur mesure privilégiant un bon équilibre entre simplicité au niveau de la gestion quotidienne de l'entreprise, et souplesse pour prévenir les évolutions de la future société.
Nous vous soumettons ici les principales caractéristiques de cinq formes d'entreprises qui comptent parmi les plus répandues :
> L'Entreprise Individuelle (EI).
> L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : c'est une SARL à associé unique,
> La Société à Responsabilité Limitée (SARL).
> La Société Anonyme (SA) à forme classique, c'est-à -dire dirigée par un conseil d'administration.
> La Société par Actions Simplifiée (SAS).
Les démarches prises en charge par le CFE
Contrôle des pièces constitutives de votre dossier et transfert auprès de :
> L'INSEE pour la délivrance du code APE (secteur d'activité), du SIREN (numéro de référence pour l'administration) et leSIRET (numéro d'établissement reconnu par les organismes sociaux et fiscaux).
> Les services fiscaux
> Les organismes sociaux : URSSAF, retraite, assurance maladie
> Le Greffe du tribunal de commerce si nécessaire pour l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour la délivrance des extraits"K" pour les entreprises individuelles et"Kbis" pour les sociétés
> Le Répertoire des métiers en cas d'activité à caractère artisanal.
> Les caisses sociales et inspection du travail en cas de présence de salariés à la création de l'entreprise.
Toutes les procédures qu'il vous est conseillé de remplir et leur coût sont disponibles sur le site http://www.medef-var.org rubrique "Etre entrepreneur".