PME européenne : fiscalité trop lourde
La Commission Européenne propose de donner la possibilité aux PME de calculer leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales de l'État de résidence de la société mère ou du siège social.
L'enquête sur la fiscalité en Europe réalisée par la Commission européenne en 2004 a montré que les PME qui ont des activités dans plusieurs Etats membres (une société principale dans un Etat et une ou des filiales et/ou établissements stables situés dans d'autres Etats
membres) supportent des surcoûts importants pour se mettre en conformité avec les règles applicables en impôts sur les sociétés et TVA.
La Commission propose donc aux États membres de donner la possibilité aux PME de calculer leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales de l'État de résidence de la société mère ou du siège social.
L'assiette de l'impôt (les bénéfices imposables) de la PME serait calculée selon les règles de son État de résidence. Chaque État membre participant appliquerait ensuite son propre taux d'imposition des sociétés à sa part des bénéfices de l'entreprise, qui serait déterminée en fonction de la part de la masse salariale totale et/ou du chiffre d'affaires global qui lui correspond.
Ce dispositif « d'imposition selon les règles de l'État de résidence» aurait un caractère facultatif aussi bien pour les États membres que pour les entreprises et serait expérimenté sous forme d'un système pilote d'une durée de cinq ans.
Plus d'informations sur le site Internet Europa :
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/11&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
membres) supportent des surcoûts importants pour se mettre en conformité avec les règles applicables en impôts sur les sociétés et TVA.
La Commission propose donc aux États membres de donner la possibilité aux PME de calculer leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales de l'État de résidence de la société mère ou du siège social.
L'assiette de l'impôt (les bénéfices imposables) de la PME serait calculée selon les règles de son État de résidence. Chaque État membre participant appliquerait ensuite son propre taux d'imposition des sociétés à sa part des bénéfices de l'entreprise, qui serait déterminée en fonction de la part de la masse salariale totale et/ou du chiffre d'affaires global qui lui correspond.
Ce dispositif « d'imposition selon les règles de l'État de résidence» aurait un caractère facultatif aussi bien pour les États membres que pour les entreprises et serait expérimenté sous forme d'un système pilote d'une durée de cinq ans.
Plus d'informations sur le site Internet Europa :
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/11&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr