Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Ce qu'il faut retenir de la loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes du 23 mars 2006 (JO 24 mars)
*La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises et les branches doit supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
* Les accords d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes.
* Une convention de branche ne pourra être étendue que si elle comporte une clause sur la suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes.
* Les PME peuvent bénéficier d'une aide pour remplacer un salarié en congé de maternité ou d'adoption.
* En l'absence d'accord collectif garantissant l'évolution de la rémunération des salariés pendant les congés de maternité ou d'adoption, l'employeur est tenu d'octroyer aux intéressés une augmentation.
* Les périodes d'absence pour un congé pour raisons familiales sont prises en compte pour l'ouverture des droits au DIF.
* Une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation peut être prévue par un accord de branche si le salarié engage des frais supplémentaires de garde d'enfant pour suivre une formation en dehors du temps de travail.
* Le crédit d'impôt famille est étendu aux dépenses de formation des nouveaux salariés ayant démissionné ou ayant été licenciés de leur précédente entreprise pendant un congé parental d'éducation.
* Les salariés dont la période de congé de maternité ou d'adoption coïncide avec celle de prise des congés payés ne perdent pas leurs droits à congés.
* Les accords d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes.
* Une convention de branche ne pourra être étendue que si elle comporte une clause sur la suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes.
* Les PME peuvent bénéficier d'une aide pour remplacer un salarié en congé de maternité ou d'adoption.
* En l'absence d'accord collectif garantissant l'évolution de la rémunération des salariés pendant les congés de maternité ou d'adoption, l'employeur est tenu d'octroyer aux intéressés une augmentation.
* Les périodes d'absence pour un congé pour raisons familiales sont prises en compte pour l'ouverture des droits au DIF.
* Une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation peut être prévue par un accord de branche si le salarié engage des frais supplémentaires de garde d'enfant pour suivre une formation en dehors du temps de travail.
* Le crédit d'impôt famille est étendu aux dépenses de formation des nouveaux salariés ayant démissionné ou ayant été licenciés de leur précédente entreprise pendant un congé parental d'éducation.
* Les salariés dont la période de congé de maternité ou d'adoption coïncide avec celle de prise des congés payés ne perdent pas leurs droits à congés.