Le contrat de transition professionnelle
Le contrat de transition professionnelle est mis en place à titre expérimental pendant deux ans dans sept bassins d'emploi notamment pour la ville de Toulon.
Approuvée par le Conseil des ministres du 12 avril 2006, l'ordonnance du 13 avril 2006, publiée au Journal officiel du 14 avril, autorise la mise en place expérimentale pendant deux ans (du 15 avril 2006 au 1er mars 2008) du contrat de transition professionnelle (CTP) dans sept bassins d'emploi : Charleville Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré.
L'ordonnance est complétée par un décret du 14 avril 2006 (Journal officiel du 15 avril) qui en permet l'application et comporte en annexe un modèle de contrat et un arrêté du 21 avril 2006, publié au Journal officiel du 22 avril, qui délimite les contours des bassins d'emploi concernés par le dispositif.
Le contrat de transition professionnelle, d'une durée de douze mois, concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
Le contrat est conclu avec une filiale de l'AFPA créée à cet effet.
Il permet au salarié licencié de bénéficier d'un suivi personnalisé et d'un parcours qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail dans des entreprises privées ou des organismes publics. Ce suivi est assuré au sein des maisons de l'emploi par l'ensemble des acteurs du service public.
Le bénéficiaire du CTP perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80% du salaire brut moyen perçu au cours des douze derniers mois.
Cette allocation est en partie financée par l'Unédic qui verse un montant équivalent à l'allocation de retour à l'emploi (Are) que le bénéficiaire aurait perçue dans le cadre de l'assurance chômage.
Dans les bassins d'emploi où se déroule cette expérimentation, le contrat de transition professionnelle se substitue à la convention de reclassement personnalisé.
A lire :
L'ordonnance du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600050R
le rapport au président de la République : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600050P
l'arrêté du 21 avril relatif à la délimitation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610921A
Le décret du 14 avril 2006 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0610906D
L'ordonnance est complétée par un décret du 14 avril 2006 (Journal officiel du 15 avril) qui en permet l'application et comporte en annexe un modèle de contrat et un arrêté du 21 avril 2006, publié au Journal officiel du 22 avril, qui délimite les contours des bassins d'emploi concernés par le dispositif.
Le contrat de transition professionnelle, d'une durée de douze mois, concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
Le contrat est conclu avec une filiale de l'AFPA créée à cet effet.
Il permet au salarié licencié de bénéficier d'un suivi personnalisé et d'un parcours qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail dans des entreprises privées ou des organismes publics. Ce suivi est assuré au sein des maisons de l'emploi par l'ensemble des acteurs du service public.
Le bénéficiaire du CTP perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80% du salaire brut moyen perçu au cours des douze derniers mois.
Cette allocation est en partie financée par l'Unédic qui verse un montant équivalent à l'allocation de retour à l'emploi (Are) que le bénéficiaire aurait perçue dans le cadre de l'assurance chômage.
Dans les bassins d'emploi où se déroule cette expérimentation, le contrat de transition professionnelle se substitue à la convention de reclassement personnalisé.
A lire :
L'ordonnance du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600050R
le rapport au président de la République : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600050P
l'arrêté du 21 avril relatif à la délimitation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610921A
Le décret du 14 avril 2006 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0610906D