Attestation ASSEDIC
Dorénavant tout employeur doit délivrer simultanément l'attestation à son salarié et adresser, pour toute rupture de contrat de travail, un exemplaire de l'attestation directement à l'Assédic.
Le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 (J.O du 1er avril 2006) modifie l'article R. 351-5 du code du travail.
Cette modification permet notamment à l'assurance chômage de recouvrer la contribution supplémentaire de 2 % en cas de rupture par un employeur d'un contrat nouvelles embauches dans les deux premières années, que l'ex-salarié soit ou non demandeur d'emploi.
Dans l'attente de la mise en place de moyens de transmission électronique, les employeurs doivent envoyer leurs attestations à l'adresse suivante :
Centre de traitement
B.P. 8006977213
AVON Cedex
Cette modification permet notamment à l'assurance chômage de recouvrer la contribution supplémentaire de 2 % en cas de rupture par un employeur d'un contrat nouvelles embauches dans les deux premières années, que l'ex-salarié soit ou non demandeur d'emploi.
Dans l'attente de la mise en place de moyens de transmission électronique, les employeurs doivent envoyer leurs attestations à l'adresse suivante :
Centre de traitement
B.P. 8006977213
AVON Cedex